🩺 Quand jargon rime avec confusion, ce glossaire devient votre allié : sigles et mots-clés sont définis, et pour chacun, les articles correspondants sont indiqués.
A
ACRE
Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise — Dispositif qui permet une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales lors du démarrage de l’activité, sous conditions de revenus et de statut.
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Acte conventionné
Acte prévu par la convention (NGAP/CCAM) et facturé selon les tarifs fixés avec l’Assurance Maladie : il ouvre en général droit au remboursement, sous réserve de respecter les règles de facturation.
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Acte hors nomenclature
Acte réalisé qui ne figure pas dans la NGAP (ni dans la CCAM) : il n’a donc pas de tarif conventionnel et n’est en général pas remboursé par l’Assurance Maladie (sauf exception prévue), la facturation se fait alors hors convention, avec information préalable de la patiente.
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ADRi
Acquisition des DRoits Intégrée — Service qui permet au logiciel de télétransmission de récupérer automatiquement les droits des patients auprès de l'Assurance Maladie, sans passer la carte Vitale.
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AmeliPro
Portail de l'Assurance Maladie qui regroupe tous les téléservices pour les professionnels de santé. Il permet de déclarer des grossesses, consulter les remboursements, suivre les droits des patients et accéder à de nombreux services sécurisés avec la carte CPS ou un identifiant.
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ARCE
Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise — Aide de Pôle emploi qui permet de toucher une partie de ses droits au chômage sous forme de capital au moment de la création ou reprise d’entreprise, notamment lors d’une installation en libéral.
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ARE
Aide au Retour à l’Emploi — Indemnisation chômage versée par Pôle emploi. Certaines sages-femmes peuvent continuer à percevoir l’ARE en partie au début de leur activité libérale, selon leur situation et le dispositif choisi (ARE ou ARCE).
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ARS
Agence Régionale de Santé — Autorité de santé en région, qui pilote la politique de santé, la démographie médicale et des dispositifs territoriaux. Elle peut être interlocutrice pour certains appels à projets ou organisations de soins impliquant les sages-femmes.
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Authentification biométrique
Permet de vérifier l'identité d'un ou d'une professionnel ou professionnelle de santé à partir de caractéristiques physiques uniques (empreinte digitale, reconnaissance faciale, etc.), plutôt qu'avec un mot de passe ou une carte seule. En e-santé, elle renforce la sécurité d'accès aux logiciels et téléservices (dossiers patients, télétransmission, messageries sécurisées) pour protéger les données.
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Avenant
Texte qui modifie ou complète une convention existante, par exemple la convention nationale des sages‑femmes, en ajoutant de nouveaux actes, revalorisations ou modalités de prise en charge.
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B
C
CAISF
Contrat d’Aide à l’Installation des Sages‑Femmes — Aide financière proposée par l’Assurance Maladie pour soutenir l’installation des sages‑femmes libérales dans certaines zones du territoire.
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CAPISF
Contrat d’Aide à la Première Installation des Sages‑Femmes — Contrat proposé par l’Assurance Maladie pour soutenir la première installation des sages‑femmes libérales en zones « sous‑dotées » ou « très sous‑dotées ».
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Cartosanté
Outil cartographique en ligne qui permet de visualiser la démographie médicale et les zones d’implantation des professionnels de santé. Il aide à repérer les territoires en tension et peut servir de support pour préparer un projet d’installation.
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CCAM
Classification Commune des Actes Médicaux — Nomenclature utilisée pour coder et facturer les actes techniques réalisés par les professionnels de santé. Moins utilisée que la NGAP, elle s'applique surtout à des actes techniques spécifiques, comme les échographies.
💡Trouver un acte CCAM :
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- Télétransmission des Feuilles de soins électroniques
- Se former à la cotation
- Dépassement d’honoraire et acte hors nomenclature
CERFA
Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs — Formulaire administratif officiel utilisé pour les démarches avec l'Assurance Maladie, comme la facturation ou les feuilles de soins (notamment en cas de FSE dégradée) et les demandes liées aux régimes d'Assurance Maladie obligatoires.
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CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — Organisme chargé de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
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CNSF
Collège National des Sages‑Femmes— Instance nationale de l’Ordre qui représente la profession, fixe certaines règles et veille au respect des obligations déontologiques.
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Code acte
Code alphanumérique associé à un acte dans la NGAP ou la CCAM, qui sert à identifier l’acte lors de la cotation et de la facturation aux caisses (CPAM, mutuelles, etc.).
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Code de la Santé publique
Texte législatif et réglementaire qui encadre l’organisation du système de santé, les professions de santé (dont les sages‑femmes) et la protection de la santé publique.
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Code de déontologie des sages‑femmes
Texte qui fixe les règles éthiques et professionnelles des sages‑femmes : respect des patientes, secret professionnel, indépendance et responsabilités dans la prise en charge.
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Convention
Accord national signé entre l’Assurance Maladie et les représentants d’une profession de santé, qui fixe les tarifs de référence, les règles de facturation et certains engagements (parcours de soins, contrats incitatifs…).
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Cotation
Action d’identification du bon code (NGAP/CCAM) et des éventuels coefficients ou majorations pour un acte, afin de le facturer correctement à l’Assurance Maladie.
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- Se former à la cotation
- Réaliser des téléconsultations
- Dépassement d’honoraire et acte hors nomenclature
- Savoir poser ses limites
CPAM
Caisse Primaire d’Assurance Maladie — Organisme local de l’Assurance Maladie qui gère les droits des assurés, les remboursements de soins et les relations avec les professionnels de santé dans un département.
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CPE
Carte de Personnel d'Etablissement — Carte permettant aux professionnels salariés du secteur de la santé et du médico-social d'accéder aux systèmes d'information de santé en toute sécurité.
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CPF
Compte Personnel de Formation — Compte qui cumule des droits en euros pour financer des formations tout au long de la vie professionnelle, y compris pour préparer ou développer une activité libérale.
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CPS
Carte de Professionnel de Santé — Carte indispensable pour l'accès aux données de santé à caractère personnel, notamment dans le cadre du partage de l'information médicale et de l'usage des téléservices de santé.
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CPTS
Communauté Professionnelle Territoriale de Santé — Structure qui regroupe, sur un même territoire, des professionnels de santé de ville, établissements et structures médico‑sociales pour mieux coordonner les parcours de soins.
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Crédit-bail / leasing
Mode de financement dans lequel un organisme (banque, société de leasing) achète un matériel professionnel (ordinateur, mobilier, véhicule, etc.) et le met à disposition de la sage-femme contre des loyers mensuels. À la fin du contrat, il est souvent possible de racheter le bien pour une valeur résiduelle.
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CV
Carte Vitale — Carte délivrée à tous les bénéficiaires de l'assurance maladie, en France, à partir de 16 ans. Elle est confidentielle et personnelle et permet la prise en charge des soins.
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Cybersécurité
Ensemble des pratiques et outils pour protéger tes appareils, logiciels métiers et données de santé contre les accès non autorisés, les virus, le phishing et les rançongiciels.
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D
Dégradé
Mode de facturation « de secours » utilisé quand la feuille de soins électronique (FSE) ne peut pas être réalisée (par exemple en l’absence de carte Vitale), en passant par une procédure alternative (papier ou saisie sans carte) pour pouvoir transmettre et se faire régler.
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Dépassements d’honoraires
Part de la rémunération demandée au‑delà du tarif de base fixé par l’Assurance Maladie, qui doit être annoncée clairement aux patientes et reste encadrée par les règles déontologiques.
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- Exercer en libéral c’est diriger une petite entreprise
- Dépassement d’honoraire et acte hors nomenclature
- Savoir poser ses limites
DMP
Dossier Médical Partagé — Espace numérique sécurisé permettant de centraliser et partager les informations de santé d'un patient entre différents professionnels de santé, pour améliorer la coordination des soins.
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Données de santé
Les données de santé regroupent toutes les informations, numériques ou papier, qui concernent l'état de santé d'une personne : antécédents, diagnostics, traitements, résultats d'examens, données de suivi, etc. Elles sont considérées comme des données personnelles particulièrement sensibles, et leur collecte, stockage et partage sont strictement encadrés (notamment par le RGPD et la CNIL).
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Double authentification
La double authentification (ou authentification à deux facteurs) ajoute une seconde étape de vérification lors de la connexion, en plus du mot de passe : par exemple un code reçu par SMS, une application d'authentification ou une clé de sécurité. Elle renforce fortement la protection des comptes, même en cas de mot de passe compromis.
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DPC
Développement Professionnel Continu — Dispositif obligatoire de formation continue pour les professionnels de santé, qui combine formation, analyse des pratiques et amélioration de la qualité des soins.
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DPI
Dossier Patient Informatisé — Ensemble numérique sécurisé regroupant toutes les informations médicales et administratives d'un patient, pour assurer un suivi cohérent et continu.
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E
F
FAMI
Forfait d'Aide à la Modernisation et à l'Informatisation du cabinet professionnel — Aide financière destinée aux cabinets professionnels pour soutenir leurs projets de transformation numérique et d'amélioration des outils informatiques.
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FIF‑PL
Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux — Organisme qui finance une partie des formations des professionnelles libérales, dont les sages‑femmes exerçant en libéral.
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FSE
Feuille de Soins Electronique — Document numérique permettant aux professionnels de santé de télétransmettre les soins réalisés à l'Assurance Maladie pour remboursement.
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G
Gestionnaire de mots de passe
Outil qui enregistre et chiffre tous vos identifiants (logins, mots de passe, notes sensibles) dans un coffre-fort sécurisé, accessible avec un mot de passe maître. Il permet de créer des mots de passe longs et uniques pour chaque service, d'éviter les réutilisations risquées et de simplifier la connexion à vos comptes au quotidien.
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H
HAS
Haute Autorité de Santé — Organisme public indépendant chargé d'évaluer les produits de santé, d'élaborer des recommandations de bonnes pratiques et d'assurer la qualité des soins et la sécurité des patients.
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HDS
Certification Hébergeur des Données de Santé — Certification qui renforce la protection des données de santé à caractère personnel et construit un environnement de confiance autour de l'e-santé.
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I
Indus
Sommes réclamées par l’Assurance Maladie lorsqu’un paiement est considéré comme non justifié (erreur de cotation, non‑respect de la convention, pièces manquantes…). Elles peuvent faire l’objet de contestation ou de régularisation.
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J
K
L
LAP
Logiciel d'Aide à la Prescription — Logiciel médical qui assiste les professionnels de santé dans la rédaction des ordonnances, en vérifiant notamment les posologies, interactions médicamenteuses, contre-indications et allergies.
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Logiciel
Un logiciel médical est un outil informatique conçu spécifiquement pour accompagner les sages-femmes dans la gestion de leur activité clinique, administrative et réglementaire.
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- Choisir son logiciel
- Changer son logiciel
- Exercer en libéral c’est diriger une petite entreprise
- Se former à la cotation
M
MSS
Messagerie Sécurisée de Santé — Service de messagerie électronique sécurisé destiné aux professionnels de santé pour échanger des informations médicales en garantissant la confidentialité et la protection des données.
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N
NFC
Near Field Communication — Technologie qui permet aux lecteurs compatibles de lire les cartes Vitale et CPS sans contact, sans insérer physiquement la carte dans le lecteur.
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Nomenclature
Référentiel officiel qui liste les actes de santé et leurs codes, avec les règles de facturation et les tarifs associés (ex. NGAP et CCAM).
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NGAP
Nomenclature Générale des Actes Professionnels — Référentiel principal pour les sages-femmes, couvrant la plupart des actes courants (consultations, suivi de grossesse, préparation à la naissance, etc.).
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- Télétransmission des Feuilles de soins électroniques
- Se former à la cotation
- Dépassement d’honoraire et acte hors nomenclature
- Savoir poser ses limites
O
ONSSF
Organisation Nationale Syndicale des Sages‑Femmes — Syndicat représentatif des sages‑femmes qui défend la profession, participe aux négociations conventionnelles et informe sur les évolutions de la pratique.
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P
Parcours de soins
Organisation du suivi médical autour d’un médecin traitant, qui oriente le patient ou la patiente si besoin vers des spécialistes. Le respecter permet une meilleure coordination des soins et conditionne souvent le niveau de remboursement par l’Assurance Maladie.
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PC/SC
Personal Computer / Smart Card — Standard qui permet à un ordinateur de communiquer avec une carte à puce, à contact ou sans contact, et d'assurer l'interopérabilité entre le logiciel, le lecteur de carte et la carte Vitale ou CPS.
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Prêt d’honneur
Prêt généralement à taux zéro (ou très faible) accordé à titre personnel à la créatrice ou au créateur d’entreprise, souvent par des réseaux d’accompagnement (initiative locale, plateformes France Initiative, etc.). Il renforce les fonds propres et facilite ensuite l’obtention d’un prêt bancaire classique.
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Pro Santé Connect
Service d'authentification nationale pour les professionnels de santé, qui leur permet de se connecter de façon sécurisée aux téléservices (Ameli Pro, logiciels métiers, messageries, etc.) avec leur identité de professionnel.
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Q
R
Rejets
Factures ou télétransmissions refusées par l’Assurance Maladie ou les complémentaires (erreur de code, incohérence de droits, pièce manquante…), nécessitant une correction ou une nouvelle émission pour être payées.
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Reste à charge
Part des frais de santé qui reste à payer par le patient ou la patiente après les remboursements de l’Assurance Maladie et, le cas échéant, de la mutuelle (complémentaire santé)
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Retour Noémie
Norme Ouverte d'Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs — Message électronique envoyé par l'Assurance Maladie après vos télétransmissions. Il récapitule le paiement (ou le rejet) de vos factures et permet de suivre vos remboursements en libéral.
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RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données — Règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles, pour protéger la vie privée des individus et renforcer la sécurité des données, notamment de santé.
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RPPS
Répertoire Partagé des Professionnels de Santé — Numéro unique qui identifie officiellement chaque professionnel de santé dans les systèmes d’information (Ordre, Assurance Maladie, logiciels métiers…).
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S
SCI
Société Civile Immobilière — Structure juridique pour acheter et gérer un bien immobilier (par exemple un cabinet) à plusieurs, et distinguer patrimoine personnel et professionnel.
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SCOR
SCannérisation des ORdonnances — Téléservice permettant au professionnel de santé de dématérialiser l'envoi des pièces justificatives papiers (ordonnances et feuilles de soins) aux régimes d'assurance maladie obligatoires (AMO).
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Ségur de la santé
Concertation lancée en 2020 pour moderniser le système de santé français, améliorer les conditions de travail des professionnels et renforcer l'offre de soins, avec des investissements et réformes majeurs.
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Sesam Vitale
Protocole sécurisé permettant la transmission électronique des données de santé entre les professionnels de santé et l'Assurance Maladie via la carte Vitale.
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Sesam sans Vitale
Mode de facturation qui permet de créer et télétransmettre une FSE même sans carte Vitale, en saisissant les informations d’identité et de droits de la patiente (avec justificatif si nécessaire).
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T
Téléconsultation
Consultation médicale réalisée à distance, en direct, entre un patient et un professionnel de santé grâce aux technologies numériques, permettant un accès rapide aux soins sans déplacement physique.
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- Choisir son logiciel
- Exercer en libéral c’est diriger une petite entreprise
- Se former à la cotation
- Réaliser des téléconsultations
- Savoir poser ses limites
Téléexpertise
Consultation médicale à distance entre professionnels de santé, permettant d'échanger des avis spécialisés sans la présence physique du patient, pour un diagnostic plus rapide et une meilleure prise en charge.
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Télémédecine
Ensemble des actes médicaux réalisés à distance via des outils numériques, incluant consultations, diagnostics et suivis, pour améliorer l'accès aux soins et réduire les déplacements des patients.
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Télétransmission
Envoi électronique sécurisé des données médicales et administratives entre les professionnels de santé et les organismes de remboursement, afin de faciliter et accélérer le traitement des remboursements et des échanges d'informations.
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- Choisir son logiciel
- Exercer en libéral c’est diriger une petite entreprise
- Se former à la cotation
- Dépassement d’honoraire et acte hors nomenclature
TLA
Terminaux Lecteur Applicatif — Appareils qui permettaient de lire les cartes professionnelles et cartes Vitale, de télétransmettre les feuilles de soins et d'accéder aux services sécurisés de l'Assurance Maladie. Devenus obsolètes depuis juillet 2025.
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U
UNSSF
Union Nationale et Syndicale des Sages‑Femmes — Organisation syndicale qui représente les sages‑femmes, notamment sur les conditions d’exercice, la rémunération et les conventions avec l’Assurance Maladie.
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URPS
Union Régionale des Professionnels de Santé — Structure qui représente les professionnels de santé d'une région et coordonne leurs actions auprès des pouvoirs publics et des organismes de santé.
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URSSAF
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales — Organisme qui collecte les cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants, dont les sages‑femmes libérales.
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V
W
X
Y
Z
Zone sous-dotée
Territoire où l’offre de soins est insuffisante par rapport aux besoins de la population selon les critères définis par l’Assurance Maladie et les ARS. S’installer dans ces zones peut ouvrir droit à certains contrats ou aides financières (par exemple CAPISF, CAISF…).
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Zone très sous-dotée
Territoire où la pénurie de professionnels de santé est encore plus marquée que dans les zones sous-dotées. Ces zones peuvent bénéficier de dispositifs renforcés pour favoriser l’installation, avec des contrats et aides financières spécifiques.
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